La candidature au CHSCT d'un cadre dirigeant, qui a saisi les prud'hommes, n'est pas frauduleuse. Par Frédéric Chhum, Avocat.

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Le 17 mars 2015, la société Pomme de pain a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette candidature en invoquant son caractère frauduleux. Par jugement du 28 mai 2015, le tribunal (...)

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