Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

(JUR) La procédure de <b>surendettement</b> interrompt la prescription des voies d'exécution

Guide pratique

Une banque fait délivrer le 24 novembre 2010 à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière qu'un jugement déclare périmé.