Information des salariés en cas de cession d'entreprise : quels enseignements tirer de l'arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2016 ? Par Hubert Mroz, Diplômé Notaire.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 324 Vues comments

Le Conseil constitutionnel avait déclaré les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du Code de commerce contraires à la (...)

Commentaires