Inaptitude professionnelle : les indemnités ne sont pas cumulables. Par Xavier Berjot, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 443 Vues comments

1/ Rappel des dispositions applicables Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. (...)

Commentaires