Heures supplémentaires : précisions du régime probatoire et panorama de jurisprudence en 2019 / 2020. Par Frédéric Chhum et Camille Bouhoure, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 182 Vues comments
1) Quelle charge probatoire en matière d'heures supplémentaires et de temps de travail ? Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre (...)
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