Harcèlement sexuel et moral : office du juge devant le conseil de prud'hommes et en appel. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 229 Vues comments
La Cour de cassation rappelle que la Cour d'appel doit prendre en considération tous les éléments présentés par la salariée, pris dans leur ensemble, pour établir l'existence du harcèlement sexuel, à (...)
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