Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Gare à l'exclusion des dommages dans vos clauses limitatives de responsabilité ! Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.

Articles de droit

Classiquement, les parties limitent financièrement le montant des dommages et intérêts auxquelles peut prétendre le cocontractant et la nature des dommages pouvant être indemnisés. Par exemple, (...)