Garantie bancaire à première demande et bail commercial. Par Jonathan Durand, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 159 Vues comments
Selon l'article 2321 du Code civil, « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première (...)
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