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Fonction publique : la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par Tom Riou, Avocat.

Articles de droit

Deux ans après cette modification du statut général, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est (enfin) venu fixer les conditions d'octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité (...)