Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Faute inexcusable de l'employeur : comment se défendre ? Par Eric Rocheblave, Avocat.

Articles de droit

Cette obligation de sécurité était initialement de « résultat » [1]. Il s'agit aujourd'hui d'une obligation de moyen « renforcée » : ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures (...)