Le viol se définit comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Article 222.23 (...)
Etat du droit sur le viol au sein du couple ou « viol conjugal » depuis 2010 : de quoi parle-t-on ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 312 Vues comments
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