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Dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme : les limites imposées à l'Administration dans son contrôle. Par Célia Guendouz, Avocat.

Articles de droit

Conformément à l'article L410-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations (...)