L'administration dispose de prérogatives spécifiques et exorbitantes du droit commun. A ce titre, et pour un motif d'intérêt général, une personne publique peut déclarer sans suite une procédure de (...)
Déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier. Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 256 Vues comments
Commentaires