Covid et force majeure : non-application aux contrats de prestation. Par Anita Migalski, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 177 Vues comments
La question s'est posée de savoir dans quelle mesure l'épidémie avait une répercussion juridique sur la vie des contrats commerciaux et les engagements des parties. Nous aurons désormais plus de (...)
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