Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Contrôle fiscal : proposition de rectification et délai de réponse, attention aux prorogations. Par Frédéric Naïm, Avocat.

Articles de droit

A réception de la proposition de rectification, vous disposez normalement d'un délai de 30 jours pour répondre et vous vous demandez si vous avez droit à une prorogation du délai de réponse à 60 (...)