Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d'exécution du travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.

Articles de droit

Le règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) résout les problèmes de compétence judiciaire, et particulièrement en droit du travail, dont une partie du texte est consacrée (...)