Conséquences exceptionnelles du Covid-19 : il est encore possible de contester les résultats du premier tour des municipales. Par Bénédicte Rousseau, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 253 Vues comments
En règle générale, l'article R. 119 du code électoral enferme dans des délais très courts la possibilité offerte aux citoyens de contester les opérations électorales concernant la désignation des (...)
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