Confinement total et dépistage : ce qu'a jugé le Conseil d'État le 22 mars 2020. Danièle Hohmann, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 217 Vues comments
En date du 19 mars 2020, le syndicat Jeunes Médecins (ci-après désigné « SJM ») a saisi le Conseil d'État d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L.521-2 du Code de justice administrative. Le SJM (...)
Commentaires