En droit français, pour qu'une création culinaire puisse se voir protégée par le Code de la propriété intellectuelle, il faudrait qu'elle soit en mesure de satisfaire aux trois critères découlant des (...)
Comment protéger les recettes de cuisine ? Droit d'auteur ou savoir-faire ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 439 Vues comments
Commentaires