L'infraction d'ivresse publique et manifeste est prévue par le Code de la santé publique et notamment les articles L.3341-1 et R3353-1. Ce sont les forces de l'ordre qui doivent établir l'ivresse (...)
Cellule de dégrisement et ivresse manifeste : quels sont mes droits ? Par Léa Smila, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 356 Vues comments
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