Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 228 Vues comments
Il revient ainsi au Maire, sur le fondement des pouvoirs de police qui sont les siens, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la tranquillité publique et ce d'autant plus (...)
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