Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Aperçu de la notion de réduction des libéralités excessives dans le cadre d'une succession. Par Aude du Parc, Avocat.

Articles de droit

Les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. La réduction des dispositions entre vifs ne (...)