Alcool au volant : le second souffle ! Par Maud Rouchouse, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 387 Vues comments

L'article R.234-4 2 du Code de la route dispose que : « L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne (...)

Commentaires