Actualité - Justice - L’exécution immédiate des jugements étendue
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 4 ans 303 Vues comments
La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français. Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui seront rendus en première instance devront être exécutés même si l’une des parties à l’instance a fait appel.
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