Actualité - Contraventions et amendes - Délai de contestation allongé
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 4 ans 281 Vues comments
En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées au non-respect du confinement ou les amendes majorées.
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