Non-respect d'une licence de logiciel : contrefaçon ou faute contractuelle ? Par Sadrack Som Ewane, Juriste.

L'utilisation d'un logiciel par une personne autre que son auteur est généralement encadrée par un contrat de licence, ce dernier détermine les conditions d'utilisation du logiciel. Il existe de nombreux types de licences, les plus courantes sur le marché étant les licences propriétaires ou privatives, par opposition aux licences libres . Les licences permettent l'utilisation du logiciel contre un paiement, et interdisent tout partage, copie ou modification du logiciel. Le non-respect d'une licence de logiciel doit-il être qualifié de contrefaçon ou de faute contractuelle ? L'affaire opposant Entr'Ouvert à Orange et Orange Business Services nous a permis d'obtenir une réponse de la Cour de justice de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/non-respect-une-licence-logiciel-contrefacon-faute-contractuelle,49467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS