Communications réglementées pour les syndics : ce qui change avec la loi 9 avril 2024.

Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujourd'hui, avec l'adoption de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 qui prévoit désormais l'envoi par défaut des notifications par voie électronique, la gestion des notifications d'AG, PV d'AG et mises en demeure en copropriété est une fois de plus simplifiée Dans cet article, découvrez les changements et les points essentiels à retenir de cette nouvelle loi. En tant que prestataire de confiance qualifié par l'ANSSI, AR24 accompagne les syndics pour faire face à ces changements et vous propose des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/communications-reglementees-pour-les-syndics-qui-change-avec-loi-avril-2024,49549.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS