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il y a 22 minutes
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire...
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il y a 1 heure
Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu'il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l'administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal qui regorge de dispositi...
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il y a 2 heures
L'utilisation d'un logiciel par une personne autre que son auteur est généralement encadrée par un contrat de licence, ce dernier détermine les conditions d'utilisation du logiciel. Il existe de nombreux types de licences, le...
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il y a 3 heures
Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujou...
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il y a 8 heures
Les résultats inquiétants d’un test en laboratoire exclusif sur 13 crèmes solaires visage étiquetées SPF 50 ou 50+ révèlent qu’un tiers de ces produits n’assure pas le niveau de protection affiché. Au vu de la forte proportion d’étiquetages potentiel...
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il y a 10 heures
Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ont encore quelques semaines pour remplir leur déclaration de patrimoine. Rappel des règles à appliquer pour évaluer vos biens et vos dettes à votre avantage.
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il y a 19 heures
La Cour de cassation (Cass. soc. 3-4-2024, n° 19-10.747) vient de rappeler que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licencie...
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il y a 20 heures
Le maître de l'ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l'ouvrage si celle-ci s'avère nécessaire pour procéder à la réparatio...
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il y a 21 heures
C'est un débat connu qui ressurgit concomitamment aux progrès et avancées de notre société : Droit et innovation s'opposent-ils ? Le fait de règlementer empêcherait d'aller de l'avant et stopperait ceux qui ont envie d'innove...
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il y a 22 heures
Il est temps d'améliorer le traitement judiciaire de ce crime dans une loi générale sur les violences sexuelles, comprenant, d'une part, la redéfinition du viol et agression sexuelle en intégrant la notion d'accord volontaire...
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il y a 23 heures
La loi sur l'asile et l'immigration promulguée le 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 28 janvier dernier fixe désormais à trois ans le délai suivant la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire...
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il y a 1 jour
Par une décision remarquée, le Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2024, n° 1901456) étend à l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) la jurisprudence sanctionnant les offres d'indemnisation mani...
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il y a 1 jour
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l'absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du n...
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il y a 1 jour
Toutes les clés pour optimiser la gestion des risques et souscrire les assurances essentielles à la protection financière de votre société. Les chefs d'entreprise ont besoin de comprendre comment protéger leur entreprise face...
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il y a 1 jour
Le tramadol, médicament antidouleur opioïde, est désormais proposé en petits conditionnements de 10 ou 15 comprimés, plus adaptés aux traitements courts. Une mesure censée limiter les abus et mauvais usages de ce traitement.