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Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Comprendre · Agir · Avancer

Face aux dettes, vous n'êtes pas sans solutions.

Comprenez vos droits, repérez les démarches possibles et préparez votre dossier, gratuitement et à votre rythme.

  • Procédure officielle gratuite
  • Textes de loi cités et datés
  • Sans inscription, calculs anonymes

01 La procédure

Cinq étapes, du dossier à la solution

Choisissez une étape pour savoir ce qui se passe, combien de temps cela prend et ce qu'il faut surveiller.

  1. 01 À préparer À votre rythme

    Préparer le dossier

    Réunir les justificatifs de ressources, de charges et de dettes, remplir le formulaire et expliquer en quelques lignes comment la situation s'est dégradée.

    Une checklist interactive liste toutes les pièces, cochées au fur et à mesure sur votre appareil.

  2. 02 Source officielle Jour du dépôt

    Déposer gratuitement

    Le dossier se dépose en ligne sur le site de la Banque de France, par courrier ou à l'accueil du secrétariat de la commission. Vous recevez une attestation de dépôt.

    Aucun intermédiaire n'est nécessaire et aucun frais ne peut vous être demandé.

  3. 03 À vérifier 3 mois au plus

    La commission examine le dossier

    La commission dispose de 3 mois au plus pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier (article R. 721-4). En 2025, la recevabilité a été décidée en environ 1 mois.

    Délai pour contester la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité : 15 jours à compter de sa notification.

  4. 04 À comprendre Après la recevabilité

    L'orientation du dossier

    Si un redressement est possible, la commission recherche un plan amiable ou des mesures imposées. Si la situation est irrémédiablement compromise, elle oriente vers un rétablissement personnel.

    L'état de vos dettes vous est communiqué : vous disposez de 20 jours pour le contester.

  5. 05 À comprendre Jusqu'à 7 ans

    Un plan ou un nouveau départ

    Un plan ou des mesures imposées durent 7 ans au plus, sauf exception pour la résidence principale. Le rétablissement personnel efface les dettes, à quelques exceptions près.

    Délai pour contester des mesures imposées : 30 jours à compter de leur notification.

03 Les dossiers

Tout comprendre, thème par thème

Chaque guide cite les articles de loi et les pages officielles sur lesquels il s'appuie.

Vous êtes aussi dans l'un de ces cas ?

Des repères pour lire sans se perdre

Dans chaque guide, les encadrés portent le même code.

À comprendre
Une notion ou une règle expliquée simplement.
À préparer
Une action concrète, un document, un conseil.
À vérifier
Un délai, un piège ou une condition à surveiller.
Source officielle
Le texte de loi exact sur lequel repose l'explication.

04 Observatoire

Le surendettement en France, en données

Carte par département, évolution depuis 2010 et profil des ménages concernés, à partir des statistiques publiées par la Banque de France.

Explorer l'observatoire
Dossiers déposés en 2025
148 013
+9,8 % sur un an
Dossiers soldés par un effacement total
34 %
des dossiers traités en 2025
Dépôts de janvier à septembre 2026
+11 %
par rapport à 2025

05 Les guides essentiels

Les questions les plus posées

Commission de surendettement Déposer un dossier de surendettement : conditions, formulaire et étapes Qui peut déposer, formulaire Cerfa 13594*02, dépôt en ligne, par courrier ou au guichet, pièces à joindre et délais : la démarche gratuite, étape par étape. 10 min de lecture Commission de surendettement Recevabilité du dossier de surendettement : décision, effets et recours Critères de recevabilité, notification, effets sur vos dettes et recours en 15 jours devant le juge : tout sur la décision de la commission. 7 min de lecture Commission de surendettement Mensualité trop élevée en surendettement : comment la contester Mensualité de surendettement impossible à payer ? Vérifiez le calcul, présentez vos observations et contestez dans les 30 jours devant le juge. 6 min de lecture Commission de surendettement Rétablissement personnel : l'effacement des dettes en surendettement Rétablissement personnel avec ou sans liquidation : conditions, procédure, dettes effacées ou exclues, FICP 5 ans. 34 % des dossiers traités en 2025. 6 min de lecture Banque de France & fichiers Fichier FICP : motifs d'inscription, durées, radiation et conséquences Qui peut vous inscrire au FICP, pour quels impayés, pendant combien de temps (5 ou 7 ans), comment en sortir et ce que ce fichage change pour un crédit. 7 min de lecture Banque de France & fichiers Contacter la Banque de France : numéro, accueil et démarches en ligne Numéro unique 34 14, horaires, espace en ligne, adresse postale du surendettement, rendez-vous : comment joindre la Banque de France gratuitement. 6 min de lecture

07 Transparence

Un média indépendant, pas un organisme officiel

commission-de-surendettement.fr est un média d'information indépendant. Il n'est ni la Banque de France, ni une commission de surendettement, ni un service public. Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit et se fait directement auprès de la Banque de France.

Ce que nous ne faisons pas

  • Traiter ou déposer votre dossier
  • Facturer un service lié à la procédure
  • Promouvoir du crédit auprès de personnes surendettées