Permis de construire et changement de destination. Par Daniel Tasciyan, Avocat.

Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire doit préciser l'usage auquel le projet de construction sera affecté. C'est sa destination. Mais qu'en est-il une fois la construction achevée, la destination initiale peut-elle être modifiée et, dans la positive, comment cette destination peut-elle l'être ? Juridiquement, ces questions peuvent poser de réelles difficultés, notamment lorsque le changement de destination n'est que partielle ou lorsque la construction existante ne dispose pas d'une destination juridique. Nous (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/permis-construire-changement-destination,49562.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS