Le voisin peut exiger la démolition de la partie d'une construction qui ne respecte pas le permis de construire ? Par Sarah Huot, Avocat.

Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un préjudice au voisin. Dans cet arrêt, le bénéficiaire d'un permis de construire avait édifié une construction qui ne correspondait pas au permis qui lui avait été délivré. La non-conformité avait entrainé l'édification d'une construction occasionnant une perte d'ensoleillement et de vue pour le voisin. La Cour de cassation juge clairement que le principe de proportionnalité ne s'applique pas en matière de responsabilité extra contractuelle et qu'en conséquence la victime a droit à la réparation intégrale de son (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/voisin-peut-exiger-demolition-partie-une-construction-qui-respecte-pas-permis,49520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS