La recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale en droit du travail. Par Valentyna Chudakova, Juriste.

La Cour de cassation a opéré dans le cadre d'un arrêt rendu par l'Assemblée Plénière le 22 décembre 2023 un important revirement de jurisprudence en faisant évoluer sa position quant à la recevabilité d'une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale. Jusqu'alors la position de la Cour de Cassation obéissait synthétiquement à la règle suivante : Lorsqu'une preuve était obtenue de manière déloyale, c'est-à-dire lorsqu'elle était recueillie au moyen d'une manœuvre, d'un stratagème ou d'un piège, celle-ci ne pouvait être reçue (Cass. ass. plén. 7-1-2011 nos 09-14.316 et 09-14.667). Ainsi, désormais, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production de la preuve ne conduit pas (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-preuve-illicite-deloyale-droit-travail,49639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS