La médiation familiale et la mesure d'"information préoccupante". Par Francine Summa, Avocate.

L'Information préoccupante (IP) régie par l'article R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles - complété par l'article D226-2-3 dudit Code - est une « information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risquent de l'être ». Le Président du conseil départemental étant chargé de recueillir, de traiter et d'évaluer, à tout moment et quelqu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être - article L226-3 du Code de l'action sociale et des familles. Cette mesure très large et très souple a (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mediation-familiale-information-preoccupante,49634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS