Entrée de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au JO du 16 avril 2024. Derrière cet intitulé ambitieux, il ne s'agit que de codifier la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage. À quelques exceptions près, le nouvel article 1253 du Code civil reprend l'essentiel des solutions dégagées jusqu'ici par la jurisprudence. L'exonération en raison de la « pré-occupation » des lieux par l'auteur du trouble est également reprise, avec une sanctuarisation un peu plus forte des activités agricoles. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, une responsabilité de plein droit. On date généralement de 1844 le principe, dégagé (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/entree-responsabilite-pour-troubles-anormaux-voisinage-dans-code-civil,49701.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS