Arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d'une nouvelle période d'observation. Par Olivier Redon, Avocat.

Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l'exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 n°24/00025. Lorsqu'une entreprise entre en procédure de redressement judiciaire, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable 1 fois, et, exceptionnellement, 6 mois de plus, mais dans cette dernière hypothèse, seulement à la demande du ministère public. Cette période est celle qui doit permettre au dirigeant, assisté par l'administrateur judiciaire, de restructurer son entreprise en vue de présenter au tribunal un plan de continuation, voire un plan de cession. La loi prévoit, cependant, que pendant cette période, et à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-arret-execution-provisoire-jugement-liquidation-judiciaire-ouverture,49298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS