Vous avez reçu une « signification de contrainte » par un huissier de justice de l'URSSAF ? Agissez, Vite et Bien ! Par Éric Rocheblave, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 263 Vues comments
Pourquoi faut-il faire opposition aux contraintes de l'URSSAF ? L'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale (...)
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