A l'échelon européen, l'article 50 du traité de Lisbonne institue un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral de l'Union européenne : « Tout État membre peut décider conformément à ses règles (...)
Un référendum sur le « Frexit » est-il juridiquement possible ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 626 Vues comments
Commentaires