Un plan de <b>surendettement</b> ne s'annule pas, même s'il n'est pas respecté

Guide pratique

Surendettement / Guide pratique 268 Vues comments

En cas de surendettement, une banque ne peut pas sanctionner son client ou intenter d'autres poursuites parce qu'il n'exécuterait pas les mesures& ...

Commentaires