Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 190 Vues comments
L'article 4B du Code Général des Impôts pose, depuis le 1er juillet 1979, le principe que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont en France leur foyer ou (...)
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