Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ? Par Tom Riou, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 351 Vues comments
La réponse est oui. En effet, l'agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même dans sa vie privée, de sorte que des faits commis en dehors du service peuvent être (...)
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