Un été lucratif avec l'aide d'AirBnB, Homelidays ou Abritel ? N'oubliez pas de vérifier vos obligations de déclaration ! Par Bernard Rineau, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 453 Vues comments
Deux régimes de contraintes légales et réglementaires de déclaration sont à vérifier : celui des obligations d'enregistrement/déclaration en mairie en raison de l'activité elle-même (I.), et celui des (...)
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