Tu préemptes ou préemptes pas : renoncer à préempter n'est pas toujours fautif. Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 264 Vues comments
L'usage du droit de préemption par l'administration est souvent perçu comme un abus de pouvoir et une dépossession injustifiée (sur le principe et/ou le montant) de la part du propriétaire du bien (...)
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