tribunal et différence entre tribunaux

Guide pratique

Surendettement / Guide pratique 375 Vues comments

je ne comprends plus rien

le tribunal ici dans le 67 est un tribunal ou on assassine les personnes

aucune loi n est respectée*

on n accorde pas la forclusion

on fait tout payer au prix for

alors que faire ?

une facture payée 42 euros

le titre exécutoir monté après la date de paiement

et le tribunal valide cette opérationen rajoutant des frais

soit 435 euros pour une facture payée 42 euros

et les autres dossiers de crédit - on n accorde pas la foclusion ni les sommes dues...

tribunal et différence entre tribunaux

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