Travaux d'étanchéité limités et responsabilité. Par Marine Venin, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 507 Vues comments

Travaux d'étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l'entreprise, qu'elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l'obligation de conseil (...)

Commentaires