Tag: Recevabilité du dossier

Surendettement / Guide pratique - il y a 10 ans

Décision de recevabilité

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il incombe aux Commissions de surendettement départementale de décider si un dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. A l’origine le débiteur pouvait s’adress...