Protection / Articles de droit - il y a 2024 ans

Fonction publique hospitalière : convocation et audition des témoins dans la procédure disciplinaire. Par Anthony Quevarec, Avocat.

I. Sur la question de la convocation et des observations des témoins. Les dispositions de l'article 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction (...)