Synthèse sur la vente en l'état futur d'achèvement. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 175 Vues comments
La vente en l'état futur d'achèvement est définie à l'article 1601-3 du Code civil comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la (...)
Commentaires