Rupture anticipée du CDD et indemnité transactionnelle : le régime social et fiscal. Par Xavier Berjot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2022 ans 68 Vues comments
1/ Rappels préalables. La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, (...)
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