RGPD et procédure d'insolvabilité : l'exercice du droit d'accès par l'administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 283 Vues comments

Par jugement, une personne physique a été placée en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire a été nommé pour être liquidateur. Dans le cadre de ses pouvoirs d'administration, le liquidateur (...)

Commentaires