Résiliation de bail, surendettement / question prioritaire de constitutionnalité

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 286 Vues comments

La question posée par cette QPC concernait, si je comprends bien, la possibilité de résilier un bail en procédure de surendettement, soulignant la possibilité qu'il pourrait y avoir :
- une différence de traitement entre les personnes surendet...

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