La question posée par cette QPC concernait, si je comprends bien, la possibilité de résilier un bail en procédure de surendettement, soulignant la possibilité qu'il pourrait y avoir :
- une différence de traitement entre les personnes surendet...
Résiliation de bail, surendettement / question prioritaire de constitutionnalité
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 3 ans 286 Vues comments
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